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Le vendredi 14 octobre 2016, le Réseau des Structures de Protection des Enfants en Situation Difficile (ReSPESD) a procédé au siège du CIPCRE-Bénin à Akpro- Missérété, à la formation de ses membres relevant des coordinations départementales de l’Ouémé et du Plateau. Au total, 41 personnes (dont 17 femmes) représentant 20 ONG (16 de l’Ouémé, 3 du Plateau et 1 de l’Atlantique) ont renforcé leurs capacités sur le nouvel instrument juridique, sous la conduite andragogique du magistrat Antoine YEHOUENOU, Juge des Mineurs au Tribunal de 1ère instance

L’ensemble des participants à la formation sur les droits de l’enfant

En effet, pour la réalisation de sa vision selon laquelle « A l’horizon 2025, tous les enfants au Bénin vivent dans un cadre familial, communautaire et institutionnel exempt de toutes formes de violence, abus et exploitation à leur égard et où tous les acteurs sont mobilisés et participent à leur  protection  dans  une  approche  intégrée. », le Bénin s’est doté d’un certain nombre d’instruments juridiques dont la loi n°2015 – 08 du 08 décembre 2015 portant Code de l’enfant en République du Bénin.

Le réseau ReSPESD, à travers ses coordinations de l’Ouémé et du Plateau, a prévu dans son programme d’activités 2016, la formation de ses membres sur le Code de l’Enfant. Ce faisant, le Réseau espère améliorer la qualité des interventions de ses membres pour une meilleure protection de l’Enfant, en l’occurrence dans les Départements de l’Ouémé et du Plateau.

Les trois séquences d’apprentissage développées par le Facilitateur ont permis aux travailleurs sociaux  (animateurs/responsables des structures du ReSPESD de l’Ouémé et du Plateau) de s’imprégner davantage du contenu du Code de l’enfant à travers :

  1. a. Le rappel du processus ayant abouti au vote et à la promulgation du Code ;

  2. Les objectifs et les principales thématiques innovantes abordées par le Code (voir ci-dessous) ;

  3. c. Les Droits et devoirs de l’enfant (cf. Annexe) ;

  4. Le Code et la question de l’adoption ;

  5. e. Le Code et l’état civil ;

  6. f. Le Code et la protection de l’enfant (protection sociale, protection juridique, protection pénale) ;

  7. g. Etc.

Les participants en plein travail

Les innovations apportées par le Code concernent :

  • La création des tribunaux pour enfant dans toutes les juridictions et des chambres des mineurs dans les cours d’appel;

  • L’institution d’un magistrat du parquet chargé des mineurs;

  • La possibilité de saisine des juridictions par l’enfant capable de discernement (Art.149): cette innovation va entraîner un grand bouleversement dans le comportement des acteurs judiciaires. Ce qui répond à la logique du 3ème protocole additionnel de la CDE.

  • La création des institutions de protection de l’enfant (protection sociale et judiciaire)

  • La création de nouvelles infractions, en plus des infractions courantes ( article 324 à 405 du code);

  • La spécification des devoirs de l’enfant: traditionnellement, les acteurs sociaux et étatiques mettent l’accent sur les droits de l’enfant comme si les êtres humains âgés de moins de 18 ans n’avaient pas de devoirs envers leurs parents, leurs familles, la société, l’Etat, la communauté internationale et pourquoi pas vis-à-vis d’eux-mêmes. Cette lacune a été comblée dans le code qui énumère à l’article 44 du code les devoirs de l’enfant.

  • Définition du concept « Enfant en situation difficile » : l’article 169 du code définit une vingtaine de catégorie d’enfants considérés comme étant en situation difficile.

  • L’institution d’une assistance par l’Etat à une famille démunie;

  • La création  d’une  police  spéciale  de  protection  des  mineurs  sur  toute  l’étendue  du territoire;

  • La répression du recrutement et de l’utilisation des enfants dans les groupes et forces armées ainsi que dans la police;

  • L’interdiction de torturer un enfant;

  • La répression des accusations de sorcellerie contre un enfant;

  • L’institution du placement social de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un foyer autonome;

  • La mendicité et le vagabondage qui sont passés des faits de déviance à des situations difficiles dans lesquelles se trouvent les enfants et qui nécessitent des mesures spéciales de protection de la part de l’État;

  • L’institution des procédures extrajudiciaires en l’occurrence, la médiation pénale, afin d’éviter à l’enfant le traumatisme et le stigmatisme d’une procédure judiciaire (Art. 240-247)

  • La plénitude de compétence du juge des Enfants : le juge des enfants va intervenir désormais à la fois en matière civile, pénale et sociale.

  • L’obligation de déclaration de naissance dans un délai de 21 jours; (ce délai est de 10 jours dans le code des Personnes et de la Famille) Art.34.

Enfin, la session a permis aux acteurs participants de prendre la mesure des défis qu’ils doivent contribuer à relever pour l’effectivité des dispositions du Code de l’enfant.

ANNEXE 1 : LISTE DES ONG AYANT PARTICIPE A LA FORMATION

 

N°

ONG

Effectif        des représentants

CD d’appartenance

Ouémé

Plateau

1

ACTIONS PLUS

2

2

2

ASEP

2

2

3

ASPEF

2

2

4

AVIMERO

2

2

5

CASED

2

2

6

CIPCRE

5

5

7

CLE DU BONHEUR

2

2

8

ESGB

3

3

9

ESPOIR VIOUTOU

1

1

10

FDB

1

1

11

GPDE-FAMA

1

1

12

JAPED

2

2

13

KOZAP

3

3

14

OASIS DE TOKPOTA

2

2

15

ONDAM

2

2

16

RDC

3

3

17

SAINT DOMINIQUE

1

1

18

TABITHA

1

1

19

TONAGNON

2

2

20

UFF

2

2

TOTAUX

41

35

6

 

ANNEXE 2 : DROITS ET DEVOIRS DE L’ENFANT

La loi n°2015-08 du 08 décembre 2915, portant Code de l’enfant en République du Bénin dispose, entre autres, des droits et devoirs de l’enfant ainsi qu’il suit :

  1. DES DROITS DE L’ENFANT

Les articles 16 à 33 disposent que :

  1. a) Tout enfant a droit à la vie, à la survie et au développement physique, moral, intellectuel, social et spirituel.

  2. b) Tout enfant a le droit :

– d’être enregistré sans frais à sa naissance ;

– de posséder une identité et une nationalité dès sa naissance ;

– de préserver ou de voir préserver les éléments de son identité, notamment son âge, son nom et sa filiation ;

– de connaître ses parents et faire inscrire leur véritable nom sur son acte de naissance ;

– de ne pas être séparé, contre son gré, de ses parents et de sa famille si ce n’est dans son intérêt supérieur ;

– de maintenir des contacts réguliers avec ses parents en cas de séparation et même de détention de ceux-ci ;

– de vivre dans un environnement sain et pacifique ;

– d’avoir une bonne et suffisante alimentation ;

– d’accéder aux soins de santé, notamment à la vaccination et à l’eau potable ;

– d’accéder à l’éducation de base obligatoire, à la formation professionnelle.

  1. c) L’enfant a également droit :

– Au respect de l’intégrité physique et morale ;

– A la protection contre toutes formes d’abus, d’exploitation et de violences ;

– A la protection contre les pratiques traditionnelles néfastes et contraires aux droits énumérés dans la présente loi ;

– Au respect de sa vie privée ;

– A l’honneur et à la dignité ;

– A la sécurité sociale ;

– A la participation active à la vie sociale ;

– Aux loisirs, aux jeux et aux activités culturelles ;

– A la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion ;

– A l’information.

  1. DES DEVOIRS DE L’ENFANT

Aux termes des dispositions de l’article 43 du code de l’enfant : « tout enfant a des devoirs envers lui-même, ses parents, sa famille, sa communauté, la société, l’Etat, la communauté internationale et toute autre communauté légalement reconnue. »

Ainsi, aux termes de l’article 44 du même code, l’enfant, selon son âge et ses capacités, a le

devoir:

  1. a) D’obéir, dans son intérêt supérieur, à ses parents, ses éducateurs et formateurs ;

  2. b) De faire honneur à ses père et mère et ses autres ascendants ;

  3. c) De respecter ses parents, ses aînés, ses pairs et les personnes âgées ;

  4. d) De porter assistance, en cas de besoin, à ses parents, aux personnes âgées et à toute autre personne ;

  5. e) De respecter l’identité, les langues et les valeurs nationales ;

  6. f) De respecter l’environnement et de faire de tout milieu de vie un lieu sain pour tous

  1. g) De respecter la constitution et les lois de la République ;

  2. h) De respecter les droits, la réputation et l’honneur d’autrui ;

  3. i) De saisir toutes les opportunités qui lui sont offertes par ses parents, sa famille, sa communauté, l’Etat et ses démembrements ainsi que la communauté internationale pour son développement intégral ;

  4. j) D’œuvrer pour la cohésion de sa famille et pour le bien de la communauté nationale en mettant ses capacités physiques et intellectuelles à leur disposition ;

  5. k) D’œuvrer au respect des droits humains en général et ceux de l’enfant en particulier;

  6. l) D’œuvrer à la sauvegarde de l’ordre public ;

  7. m) D’œuvrer à la préservation et au renforcement de la solidarité au sein de la société et de la Nation, de l’indépendance et de l’unité nationale de son pays ;

  1. n) De contribuer en toutes circonstances et à tous les niveaux, notamment à la promotion de la paix, de la tolérance, des valeurs citoyennes et démocratiques et de la non-violence ;

  2. o) De contribuer au mieux de ses capacités en toutes circonstances et à tous les niveaux à la réalisation de l’unité africaine ;

  3. p) De préserver et de renforcer les valeurs culturelles africaines dans ses rapports avec les autres membres de la société, dans un esprit de dialogue et de consultation.